FAQ

• Comment poser une question en ligne?

  En consultant le lien suivant :

  https://permanence.permanenceoda.ch

  En cliquant sur « Remplir le formulaire » dans la rubrique « Poser une question ».

• Qui peut poser une question en ligne?

  Toute personne majeure (plus de 18 ans) qui a une question de droit suisse.

• Quelles informations personnelles dois-je donner en ligne?

  Vous devrez indiquer:

  • Votre nom et prénom
  • Le nom de votre partie adverse
  • Donner des informations précises sur le litige qui vous occupe, sur le déroulement des faits, l’autorité devant laquelle se déroule l’éventuelle procédure, vos relations avec la partie adverse, etc.

  
  

  Vous devrez aussi accepter nos conditions générales d’utilisation et notre politique de confidentialité.

• Est-il possible de joindre des documents à ma question?

  Vous pouvez joindre des documents à votre question. Les formats admis sont Word, PDF et JPEG.

  Les documents ne doivent pas excéder 30Mb au total.

• Combien de caractères doit faire ma question? Le nombre de caractères est-il limité?

  Votre question ne doit pas excéder 800 caractères, espaces compris.

• J’ai un délai urgent. Que faire?

  Si un délai vous est imparti par une autorité judiciaire, nous vous conseillons de vous rendre à la permanence physique.

  Nous ne pouvons pas vous garantir qu’un avocat pourra répondre à votre question en ligne à temps, avant l’échéance de votre délai. L’ODAGE et les avocats de permanence déclinent toute responsabilité à cet égard.

• Les informations que je donne sont-elles confidentielles? Le secret professionnel est-il garanti?

  La plateforme de consultation en ligne permet de poser des questions à des avocats soumis au secret professionnel. L’ensemble de vos données et informations est strictement confidentiel.

• Combien coûte la consultation en ligne?

  Chaque question posée en ligne à un avocat coûte CHF 60.-.

• Comment payer la consultation? Quels sont les moyens de paiement?

  La consultation se règle par carte de crédit. Les paiements sur facture ou par virement ne sont pas acceptés.

• Dans quel délai aurai-je une réponse?

  Les avocats disposent d’un délai de 02h00 pour procéder à une vérification des conflits d’intérêts et cas échéant accepter votre question. Ils disposent ensuite de 48h00 pour vous répondre.

  Si la question est refusée et attribuée à un autre avocat, les délais seront rallongés.

  Nous ne pouvons donc pas vous garantir un délai de réponse exact.

• Que faire si je ne sais pas quel est le domaine juridique de ma question?

  Vous pouvez alors indiquer, dans le menu déroulant, « Autre ».

• Est-ce que je reçois une copie de ma question?

  Non, il vous incombe d’effectuer une sauvegarde de votre question sur un support approprié.

• Comment est-ce que je reçois la réponse de l’avocat?

  Vous recevrez un e-mail vous informant que la réponse est disponible sur la plateforme. Vous devrez alors vous connecter à votre compte pour voir la réponse.

• Comment retrouver la réponse de l’avocat?

  La réponse qui vous sera donnée par l’avocat sera disponible sur la plateforme pendant 14 jours. Passé ce délai, elle sera supprimée de la plateforme et archivée.